Projet de loi sur la réforme des Institutions

Depuis maintenant plus d'un an, 18% des électeurs français ne sont pas représentés au sein des chambres parlementaires du pays. Cette situation est inconcevable. Chaque voix doit compter. On pouvait beaucoup attendre de la réforme des institutions pour permettre une meilleure représentativité de l'électorat. Il semble qu'il n'en sera rien et que cette réforme n'en sera en fait pas une. Nous relayons ci-dessous l'intervention de François BAYROU, à l'assemblée nationale, dans le cadre de la discussion générale sur cette réforme des institutions.

L'Assemblée nationale a débuté mardi 20 mai l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. François Bayrou est intervenu dans le cadre de la discussion générale: "La question qui se pose à nous, pourtant simple, n'est pas traitée. Quelle est-elle? Tout simplement : où se trouve la racine du mal? Car le mal, nous en avons tous posé le diagnostic, depuis longtemps et de façon réitérée. La marée de fauteuils rouges vides constatée un mercredi après-midi à 18 heures 15 alors même qu'est examiné un texte présenté comme l'un des plus importants de la législature est assez éloquente à cet égard. Où est donc la racine du mal ?

Dans la dépendance du pouvoir législatif par rapport à l’exécutif. Cette dépendance, qui vient de loin, a été encore renforcée par l’institution du quinquennat et la concomitance des élections présidentielle et législatives.

Tant que cette question sera éludée, la situation réelle ne pourra pas changer. Comme l’ont fait remarquer de nombreux constitutionnalistes, le problème n’est pas que le Parlement manque de pouvoirs – il en a même de nombreux – mais qu’il ne les exerce pas, le législateur se trouvant réduit au rôle d’exécutant de l’exécutif.

 Tant que l’on ne remédiera pas à cette situation en modifiant la loi électorale et en faisant que le vote, conformément à la Constitution, soit effectivement égal, rien ne changera. Or, aujourd’hui, le vote n’est pas égal. Si vous votez à gauche à Neuilly-sur-Seine ou à droite à Saint-Denis, votre voix ne comptera jamais !

Si l’on veut que le vote soit égal, afin de rompre le cordon ombilical entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il faut modifier la loi électorale. À défaut, ce texte ne sera qu’un leurre. Le partage de l’ordre du jour ne sera qu’une fiction s’il s’agit seulement de remplacer l’exécutif par un législatif continuant de dépendre de lui. Faire passer la maîtrise de l’ordre du jour de M. Karoutchi à M. Copé, quelle révolution ! (Rires et Exclamations sur divers bancs) Voilà au moins qui ne risque pas de faire trembler nos institutions ! De même, le contrôle des nominations n’est qu’une plaisanterie dès lors qu’une majorité des trois cinquièmes est requise pour que puisse s’exercer un veto. De fait, seul le parti majoritaire aura le droit de veto.

De ce mal, on nous donne une manifestation éminemment symbolique dans le droit de message du Président de la République au Parlement. Le Président de la République pourra s’adresser aux deux assemblées réunies en Congrès s’il estime avoir quelque chose à leur dire, mais sa situation de majesté l’empêchera d’entendre ce que la représentation nationale, elle, peut avoir à lui dire.
Cela est profondément choquant mais traduit parfaitement la réalité institutionnelle qui sortira de cette réforme.
Machiavel assure que « gouverner, c’est faire croire ». N’acceptons pas une réforme institutionnelle consistant à faire croire qu’on aura rééquilibré nos institutions alors qu’il n’en sera rien."

LA STRATEGIE ELYSEENNE

Le Nouveau Centre, créé après l'élection présidentielle de 2007 par les députés de l'UDF ayant lâché François Bayrou pour rallier Nicolas Sarkozy, tient son congrès de fondation, vendredi 16 et samedi 17 mai, à Nîmes. Un Nouveau Centre, pour quoi faire ? A cet égard, la note confidentielle de l'Elysée, publiée dans Le Monde du 11 avril, détaillant la stratégie visant à affaiblir M. Bayrou, qualifié par M. Sarkozy, le 6 mai, de "conseiller municipal de Pau", a plus d'un mérite. Elle témoigne de l'attention sans relâche que prête M. Sarkozy à son ancien rival. Le président de la République s'implique lui-même dans l'animation des multiples succursales de la majorité : il reçoit, consulte, préside, promeut... Bref, il s'active pour un enjeu de taille : empêcher M. Bayrou de "se refaire"... Le deuxième intérêt de cette note est d'expliciter le plan de bataille en direction du président du Mouvement démocrate (MoDem) : après l'avoir dépouillé, le neutraliser. Pour éviter l'émergence d'une force politique revendiquant son indépendance, M. Sarkozy s'est efforcé d'appâter des personnalités et des élus venus des rangs de l'opposition ou de la famille centriste en permettant à chacun de constituer sa propre chapelle."Nicolas Sarkozy adore le centre. Il l'aime tellement qu'il préfère en avoir plusieurs", plaisante Jérôme Peyrat, un de ses conseillers politiques, chargé du suivi des élus. La stratégie mise en œuvre porte un nom : la multiplication des centres. Les innombrables principautés dont la création a été encouragée par l'Elysée sont autant de mines placées sous les pas de M. Bayrou. Les élections législatives, puis les élections municipales et cantonales, avant les sénatoriales de septembre, ont jalonné cette offensive. Seul point commun entre ces satellites propulsés au gré de la stratégie élyséenne : leur autonomie est proche de zéro. Pour continuer à désagréger les soutiens à François Bayrou, il faut aussi leur promettre quelque chose qui en vaille la peine. Aux uns, on a ménagé les conditions de leur réélection ; aux autres, on a promis un poste ministériel ; aux derniers, on assurera de valorisantes situations. La distribution, cependant, a ses limites. Certains s'inquiètent de la durée éphémère des fonctions ministérielles ; ils souhaiteraient bénéficier d'une clause de retour vers l'Assemblée ou le Sénat. Qu'à cela ne tienne : elle sera inscrite dans la prochaine révision constitutionnelle. Elle pourra aussi profiter aux actuels détenteurs d'un portefeuille ministériel. "Ceinture et bretelles", dit-on en langage courant...Bien servi dans le premier gouvernement Fillon, avec trois postes ministériels (Hervé Morin, Valérie Létard, André Santini), auxquels est venu s'ajouter un quatrième strapontin lors du mini-remaniement d'après-municipales (Christian Blanc), doté d'un groupe parlementaire acquis grâce à la bienveillance de l'UMP, le Nouveau Centre n'a pas fait la preuve de sa pertinence politique. Construction artificielle et sans avenir, il n'apparaît pas susceptible de devenir un point d'ancrage crédible aux yeux des personnalités "ciblées" par l'Elysée : "Il ne recrutera pas plus", constate la note élyséenne. Les prétentions du Nouveau Centre commencent d'ailleurs à agacer dans les rangs de l'UMP.D'où, aujourd'hui, la nécessité pour les stratèges de l'Elysée de pousser à l'émergence d'un nouveau parti que l'on tenterait de parer du label d'"UDF historique". Après avoir siphonné les élus ayant accompagné M. Bayrou jusqu'en 2007, il s'agit à présent de faire main basse sur les ressources de son mouvement. Michel Mercier, président du groupe centriste du Sénat et trésorier du MoDem après avoir été celui de l'UDF, tiendrait le rôle, dans ce cadre, du "cheval de Troie". Pour l'Elysée, l'enjeu de ces manœuvres ne se résume pas à l'anéantissement de l'ex-"troisième homme" de l'élection présidentielle. Après les revers subis par la majorité dans les diverses élections locales, l'exécutif s'inquiète des sénatoriales à venir et des pertes qu'elles vont entraîner. L'accélération des tentatives de regroupement au sein de la majorité présidentielle vise, comme l'explique la note, à "permettre de continuer à compter sur l'ensemble de la famille centriste pour la recherche d'une majorité au Sénat et d'une majorité au congrès".

LE PIÈGE INSTITUTIONNEL

A travers le "comité de liaison", constitué le 9 avril à l'Elysée sous son égide, M. Sarkozy entend structurer la majorité et prévenir toute tentative d'émancipation. Le groupe de travail mis en place sur les européennes de 2009 et les régionales de 2010 pour réfléchir à une modification du mode de scrutin montre que la proposition faite, "à titre individuel", par François Fillon, dans L'Express du 27 mars, ne devait rien au hasard. Une proportionnelle à un tour aurait pour effet de pousser au rassemblement lors du tour unique. Cette note confidentielle montre aussi que, si M. Sarkozy peut s'accommoder d'une myriade de satellites qui, tous, lui sont plus ou moins inféodés, il n'apprécie guère les tentatives de fédération, ou d'agrégation, susceptibles d'échapper à sa maîtrise. Pas question de laisser Jean-Louis Borloo et le Parti radical valoisien organiser un pôle qui risquerait de devenir une force de pression dans la majorité. Aussi , après avoir tenté d'en dissuader son ministre, veut-il à présent le devancer. M. Sarkozy aime la concurrence, mais sous contrôle. Aussi bien l'idée qu'il puisse y avoir une force alliée mais "différente" au sein de la majorité rencontre-t-elle une forte hostilité dans son entourage. Mais les dernières consultations électorales ont douché l'euphorie de l'après-présidentielle. Les ralliements à la majorité parés du label d'"ouverture" ne se sont pas traduits par un élargissement de sa surface électorale. Le piège institutionnel a fonctionné, entre le second tour de la présidentielle et les législatives, puis aux municipales, pour "corneriser" M. Bayrou, selon l'expression d'un conseiller du chef de l'Etat. Il n'est pas sûr que le tripatouillage des prochains modes de scrutin suffise à endiguer les tendances de fond qui ont commencé à se manifester, en France, mais également à l'échelle européenne, préfigurant un déplacement des lignes politiques. A bien des égards, la percée de M. Bayrou à l'élection présidentielle et le mouvement qu'il a suscité n'en sont qu'une des manifestations. Un cycle se clôt : la décomposition des blocs actuels n'est pas encore achevée, tandis que la reconstruction ne fait que commencer. De ce point de vue, les petits calculs des stratèges de l'Elysée apparaissent bien dérisoires.

BON ANNIVERSAIRE...

 …François Bayrou ! En effet, il y a un an, lors de l’élection présidentielle vous avez permis à près de 20% des électeurs d’exprimer un autre choix, une vision nouvelle de la vie politique.

En un an le Modem s’est créé, structuré, a pris vie : il est aussi devenu, en la personne de François Bayrou, la bête à abattre !

Mais, en militants vigilants, nous sommes là pour parer aux coups tordus et faire vivre au plus près de la population,  notre conception de la Démocratie.

Depuis un an, derrière le rideau de fumée médiatique vous voyez, ou plus exactement ressentez les effets des promesses de campagne de Nicolas Sarkozy, car tout ce qui avait été dit est appliqué et même au delà :

- attaque de la laïcité, en référence au livre du penseur. Nicolas Sarkozy préfère un curé, un rabbin, un imam à un instituteur …Révision de la loi de 1905 sur la séparation de l’état et de l’église : un changement de lettre, du cultuel à culturel, et le tour est joué pour financer les églises …

- attaque de la démocratie par le projet de réforme constitutionnelle : .Renforcement des pouvoirs du président sous faux semblant du rôle du parlement.

.Réflexion et nomination d’un expert UMP des élections sur ce sujet au gouvernement, afin de ficeler la modification du  scrutin pour les prochaines élections régionales, en appliquant le modèle berlusconien qui permet avec une proportionnelle à un tour, aux minoritaires de se retrouver majoritaires…ou comment gagner les élections tout en étant minoritaire !

- attaque de la sécurité sociale par la réforme des hôpitaux, la gestion comptable et l’asphyxie qui s’ensuit, déremboursement des médicaments, des lunettes, franchises médicales (faire payer les malades pour aider les malades…génial non ? ) ….tout cela pour la plus grande joie de la Générale de santé (cliniques privées) et des compagnies d’assurances qui vont pouvoir ainsi, sur la branche santé,  dégager une marge considérable (idem pour retraites). Au quotidien tous les français ressentent les effets de la politique de Sarkozy !

-attaque du code du travail : depuis le 1 mai (date symbolique) une réécriture ou renumérotation remet en cause l’histoire des relations sociales  et fragilise les salaries  (exemple la rupture « amiable du contrat de travail !)

-attaque de la justice par la suppression des tribunaux de proximité  et des conseils des prud’hommes (tient donc !)

-attaque des services publics par la suppression de postes et le non remplacement de départs à la retraite : exemple le plus flagrant en ce moment est  l’éducation nationale alors que l’éducation et la recherche devraient être des priorités nationales.

Refonte des programmes qui minimisent l’enseignement des sciences et de l’histoire, ou suppression de la filière E.S. considérée comme marxiste …

-attaque du pouvoir d’achat : le fameux slogan de campagne porte tous ses fruits : la vie augmente, le prix des matières premières flambe, bref votre pouvoir d’achat s’effondre. Mais rassurez vous la loi va permettre aux grandes surfaces de défendre votre pouvoir d’achat !!!! Et aider à faire disparaître le petit commerce de proximité  au nom de la soit disant concurrence.

Derrière le slogan travailler plus et les heures supplémentaires se cache un piége que les medias se sont bien gardes de révéler (à l’exception du Canard Enchaîné) car si les heures sont bien défiscalisées, elles entrent dans le calcul de la prime pour l’emploi (qui risque ainsi de diminuer ) mais surtout dans le quotient fiscal qui sert de référence a l’attribution d’aides, et  qui est pris en compte dans l’application des tarifs pour les crèches,  les cantines scolaires, les chèques vacances….bref tout ce qui fait votre quotidien.

Elus MoDem au Conseil Municipal de Carentan, nous saurons être vigilants et vous défendre en demandant à la Municpalité UMP (qui ose à peine le dire !) de corriger au niveau local, les effets pervers des décisions de leurs amis UMP nationaux !

Mais ne soyons pas si pessimistes tout ne va pas mal en France : les salaires des dirigeants des entreprises du CAC 40, ont suivi l’évolution des bénéfices de leurs entreprises…Bling Bling tout va bien pour eux…. !